Conditions générales de fonctionnement

Conditions générales de fonctionnement de l’établissement de soins

Dernière version mise à jour : janvier 2022

Tout acte effectué sur un patient dans notre établissement est soumis aux conditions générales de fonctionnement décrites ci-dessous, que le client propriétaire du patient déclare accepter expressément.

I. Établissement de soins concerné par le présent document

1) Personnel vétérinaire

Dr KIRCH Arnaud
Diplômé de l’Ecole Nationale Vétérinaire de Lyon
Inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires du Bas Rhin sous le numéro 21409. Titulaire du mandat sanitaire pour le département du Bas Rhin

Dr BICHON Dorine
Diplômé de la faculté Vétérinaire de Cluj
Inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires du Bas Rhin sous le numéro 39079. Titulaire du mandat sanitaire pour le département du Bas Rhin

Dr GENY Justine
Diplômé de la faculté Vétérinaire de Liège
Inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires du Bas Rhin sous le numéro 39753.

2) Coordonnées de l’établissement

Clinique vétérinaire Heiligenmatt 40 route du haut koenigsbourg 67600 SELESTAT
tél 03 88 82 28 11

fax 03 88 82 28 12
e-mail : cliniqueheiligenmatt@gmail.com
Site internet : http://www.clinique-veterinaire-heiligenmatt.fr

3) Appellation de l’établissement de soin

Cet établissement de soins est classé « clinique vétérinaire», conformément au décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 portant Code de Déontologie Vétérinaire, à l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d’établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges établi par le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires.

4) Horaires d’ouverture

lundi de 8h00 à 12h00 de 14h00 à 19h00 mardi de 8h00 à 12h00 de 14h00 à 19h00 mercredi de 8h00 à 12h00 de 14h00 à 19h00 jeudi de 8h00 à 12h00 de 14h00 à 19h00 vendredi de 8h00 à 12h00 de 14h00 à 19h00 samedi de 8h30 à 12h30

Les périodes de fermeture correspondant aux jours fériés, congés ou absences, sont signalées par affichage en salle d’attente et à la porte, ainsi que par message du répondeur.

5) Conditions d’accueil du public

a) organisation
Les patients et leurs propriétaires sont accueillis sur rendez-vous uniquement.
Ceci permet de planifier le temps nécessaire pour s’occuper en détail de l’animal reçu, tout en diminuant les risques de croisement hasardeux en salle d’attente, et le stress causé par une attente prolongée.
Ne pouvant occuper deux postes simultanément, cette organisation permet de s’occuper en parallèle de plusieurs animaux sans interférence néfaste.

b) sécurité
Pour des raisons évidentes de sécurité, il est recommandé d’utiliser des caisses de transport adaptées pour les animaux de petite taille, tels que lapins, chats, éventuellement petits chiens, et de tenir les chiens en laisse.
La contention d’un chien réputé agressif ne se fera pas sans le port de sa muselière.

II. Activités exercées au sein de l’établissement de soins

1) Espèces traitées

Les espèces habituellement traitées dans cet établissement sont les chiens, les chats, les NACS et les chevaux. Nous ne disposons pas du matériel et des compétences nécessaires pour assurer les soins aux autres espèces non citées.
Une liste des vétérinaires à même de leur donner des soins est disponible d’après le moteur de recherche de l’Ordre des Vétérinaires à l’adresse suivante : https://www.veterinaire.fr/outils-et-services/trouver-un-veterinaire.html

2) Prestations effectuées

Sur les espèces précédemment citées peuvent être réalisées des prestations parmi la liste suivante : • consultationsdemédecinegénérale,
• consultationsvaccinales,
• prélèvementsbiologiques(prisesdesang,biopsies,…),
• analysesdelaboratoire(biochimie), • anesthésiesgénérales,
• examensd’imagerie
• chirurgies

En application avec l’article R. 242-43 du Code de Déontologie Vétérinaire en date du 15 mars 2015, la délivrance d’un médicament n’est que l’aboutissement d’une procédure diagnostique : elle résulte d’une prescription, qui est elle-même la conclusion d’une démarche diagnostique plus ou moins complexe, mais obligatoirement initiée par une consultation comportant a minima un examen clinique de l’animal.

Il ne saurait donc y avoir de délivrance sans prescription, ni prescription sans examen préalable.

3) Équipement

Cet établissement de soins est classé « clinique vétérinaire », conformément au décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 portant Code de Déontologie Vétérinaire, à l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d’établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges établi par le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires, et répond donc aux obligations définies.

4) Continuité des soins

a) référés et externalisation auprès de spécialistes
L’activité principale de la clinique vétérinaire est la médecine générale, c’est-à-dire la prestation de soins globaux et continus, en tenant compte de l’individu dans son contexte environnemental. Promotion de la santé, prévention des maladies, prestation de soins à visée curative et palliative constituent le fondement de l’activité, à l’échelle du patient.
Toutefois, le recours à d’autres confrères spécialisés, quelle que soit la discipline concernée, pourra être nécessaire pour la réalisation d’examens complémentaires, l’avancement de la procédure diagnostique, ou la réalisation d’interventions thérapeutiques.
Chaque patient est traité selon son individualité, et orienté selon ses besoins.

b) surveillance des animaux hospitalisés
Un local d’hospitalisation est spécifiquement aménagés pour l’accueil des chiens et chats.
Une hospitalisation étant généralement génératrice de stress, nous cherchons à réduire le séjour sur place autant que possible, en privilégiant les soins ambulatoires sur les pathologies au long cours. Pendant les horaires d’ouverture, les soins et la surveillance sont aisément organisés et permettent de planifier la sortie du patient avant la fin de journée.
En-dehors des horaires d’ouverture, il n’y a pas de présence sur place. Les soins nécessaires sont réalisés en temps adapté, la présence pour surveillance est prolongée tant que nécessaire, l’animal est ensuite installé le plus confortablement possible pour la nuit dès l’instant où tout ce qui a été jugé utile à son bien-être et au maintien de son état de santé a été fait. Une vidéosurveillance est également utilisée le cas échéant.
Le changement du linge et le nettoyage du box d’hospitalisation sont réalisés a minima une fois par jour, et autant que nécessaire au confort et à l’hygiène du patient. Chauffage, litière, boisson, alimentation sont fournis selon les circonstances.

5) Permanence des soins et urgences

a) Organisation
Conformément à l’article R. 242-61 du Code de Déontologie Vétérinaire en date du 15 mars 2015, la permanence des soins en dehors des heures d’ouverture de la structure, est assurée par un tour de garde dont les coordonnées sont disponibles à l’écoute du message du répondeur téléphonique.
La prise en charge des animaux est assurée sur appel téléphonique au préalable. Les cas nécessitant une consultation seront reçus au cabinet vétérinaire. Aucune visite à domicile ne peut être assurée.

c) pour les seules urgences
Ce service a pour but la prise en charge des animaux dont l’état de santé relève d’une urgence. Donc seuls les cas du ressort des urgences et de la permanence de soins sont accueillis. L’intervention sera limitée aux actes justifiés par l’urgence, et le suivi des soins sera assuré par le vétérinaire traitant habituel dès la fin de la période de garde.

d) sous réserve de disponibilité et de compétence
Il est ici rappelé la limite du domaine de compétence ; en cas de force majeure justifiant l’indisponibilité, d’autres dispositions pourront être indiquées dans l’intérêt de l’animal.

6) Délivrance de médicaments et vente de produits de soins

a) rappel de la loi sur les médicaments
Selon l’article R. 242-44 du Code de Déontologie Vétérinaire en date du 15 mars 2015, toute prescription médicamenteuse doit être effectuée après établissement d’un diagnostic, lequel ne saurait être établi sans une consultation comportant a minima un examen clinique de l’animal, et si nécessaire des examens complémentaires. La prescription est adaptée au cas considéré et respectueuse du Code de la Santé Publique. Il ne saurait y avoir de délivrance sans prescription, ni prescription sans examen préalable.
En outre, les réglementations, notamment le Code de la Santé Publique et le Code Rural, définissent des limites claires aux possibilités de prescription et délivrance.
Notamment, il est formellement interdit à un vétérinaire :
• de délivrer un médicament lors d’un renouvellement d’ordonnance établie par un autre vétérinaire que lui,
• de délivrer un médicament sans qu’il ait examiné l’animal ou hors du cadre du bilan sanitaire et du protocole de soins,
• de prescrire un médicament à usage humain alors qu’il existe un médicament vétérinaire identique ou équivalent.

b) disponibilité des produits
Conformément à l’article R. 242-62 du Code de Déontologie Vétérinaire en date du 15 mars 2015, un établissement de soins vétérinaires n’a pas vocation au commerce et ne saurait être un magasin, encore moins en libre service.
Le stock présent est réduit au minimum indispensable pour des raisons pratiques.
Tout ce qui n’est pas en stock peut être commandé auprès de la centrale Centravet, et reçu dans un délai moyen de 1 à 4 jours. La disponibilité est vérifiable directement.

7) Décès de l’animal

Suite au décès de l’animal, la prise en charge de la dépouille pour incinération (collective ou individuelle) peut être assurée par la société INCINÉRIS.

III. Dispositions pratiques

1) Tarifs, modalités de réglement, conditions de paiement

a) tarifs
Les tarifs des actes principaux sont affichés en salle d’attente et consultables sur le site de la clinique vétérinaire. Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales et des médicaments et autres produits délivrés.
ll donnera lieu à la production d’une facture détaillée conformément à la législation.
La nature aléatoire de certains actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur référencement voire même leur chiffrage exact, dans ce cas un devis pourra être remis au client.

b) modalités de règlement
Modes de règlement acceptés : paiement en espèces, chèques, et cartes bancaires.
Le règlement en espèces est accepté, mais nous ne pouvons garantir le rendu de monnaie pour les sommes élevées. « Il appartient au débiteur de faire l’appoint » (article L112-5 du Code Monétaire et Financier).
Membre d’une association de gestion agréée par l’administration fiscale, le règlement des honoraires par chèque libellé à son ordre est accepté, sans restriction de montant.
Le règlement au moyen de cartes bancaires est possible, sans restriction de montant, pour les cartes de type « carte bleue », « Visa » et « Mastercard ».

c) conditions de paiement
Conformément à la loi, tous les actes réalisés et produits remis sont soumis à une TVA de 20 %. Les honoraires sont payables comptants en fin de consultation, lorsque l’animal est rendu au client. Un acompte pourra être demandé notamment lors d’hospitalisation du patient pour plusieurs jours, ou lors de soins de longue durée.
Tout cas de non-paiement sera poursuivi auprès du tribunal compétent.

2) Dispositions particulières

a) risques et consentement éclairé (risque thérapeutique, risque anesthésique, risque
lié à la contention, consentement éclairé du client)
Tout acte sur un animal, qu’il s’agisse d’un soin, d’un traitement médicamenteux, d’une anesthésie,

d’une chirurgie, comporte des risques dont le propriétaire sera informé, soit verbalement, soit par écrit lors de la rédaction d’un contrat de soins.
Une contention (physique et/ou chimique) peut être nécessaire lors de la réalisation des soins, pour des raisons de sécurité.

Dès lors que la contention est demandée, le soin ne sera effectué qu’avec acceptation de la contention par le propriétaire de l’animal. En cas de refus de celle-ci, les exigences de sécurité n’étant pas respectées, le soin ne saura être accompli.
Le client déclare avoir pris connaissance des risques énoncés ci-dessus, et accepter le cas échéant les méthodes de contention qui s’avéreraient nécessaires.

b) contrat de soins
Toute intervention qui fera l’objet de conditions particulières non précisées ou non mentionnées dans ce document donnera lieu à la mise en place d’un contrat de soins, qui apportera au client les informations nécessaires à l’obtention de son consentement éclairé.

c) admission des animaux visés par la Législation sur les chiens dangereux
Les chiens visés par la Législation sur les chiens dangereux et reconnus d’appartenance à la 1ère ou à la 2ème catégorie, ainsi que les chiens réputés mordeurs, doivent être présentés muselés, tenus en laisse et menés par une personne majeure.

d) admission des animaux errants
À défaut de connaître le détenteur d’un animal signalé errant, le vétérinaire se conformera à la législation en vigueur et aux conventions portées à sa connaissance.
Conformément aux indications du Code rural, la gestion des animaux errants est du ressort de la Municipalité qui reste seule décisionnaire et mandataire des services de fourrière.
Préalablement à la décision, le seul service réalisable est la recherche d’une identification. En absence d’identification, s’il existe une convention de soins entre une Municipalité et un établissement de soins vétérinaires, nul ne peut s’y substituer.
En conséquence de quoi, aucun animal errant ne saurait être pris en charge par l’établissement concerné par le présent document, sans être accompagné d’une demande écrite de soins signée par l’élu d’astreinte. Le transport d’un animal blessé devra être réalisé par les pompiers.

e) accueil de la faune sauvage
Pour les espèces sauvages s’adresser au centre de soins de la L.P.O. aux coordonnées suivantes : Centre de soins LPO Alsace
1 rue du Wisch
67560 Rosenwiller
03 88 04 42 12

3) Données personnelles

a) secret professionnel
Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf selon les conditions prévues par la loi.

b) loi « Informatique et liberté »
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression des données le concernant qu’il peut faire valoir sur simple demande.